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Tous les véhicules sont-ils concernés par le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est le document indispensable pour procéder à la vente de son véhicule d'occasion. Délivré par la préfecture aux propriétaires faisant une demande de certificat de non gage, ce document administratif atteste de la régularité de la situation administrative d'un véhicule. S'il est clair que les voitures et automobiles sont concernées par la délivrance d'un certificat de non-gage, il existe également d'autres véhicules qui sont soumis à cette réglementation préalablement à leur vente.

Tous les véhicules motorisés sont concernés par le certificat de non gage

Certificat de non gage

Le certificat de situation administrative est délivré sur demande par la préfecture ou la sous-préfecture d'immatriculation du véhicule. Le critère de délivrance d'un tel certificat est la vente d'un véhicule à moteur destiné à être immatriculé. De nombreux moyens de locomotion particuliers sont donc concernés par cette obligation. Le certificat de non gage (certificat-non-gage.net) porte notamment sur les voitures, motos, scooter, quad, trottinettes électriques, vélos électriques, tracteurs, engins de chantiers destinés à emprunter les voies publiques…

Les véhicules qui ne sont pas concernés par le certificat de non gage

Si de nombreux véhicules tombent sous le coup de l'exigence d'un tel certificat, il n'est parfois pas nécessaire d'obtenir un certificat de non gage pour vendre son bien d'occasion. Ce sera notamment le cas lorsqu'il ne sera pas demandé d'immatriculation pour le véhicule vendu. La sanction de l'absence d'un certificat de non gage étant le refus de la demande d'immatriculation de l'acheteur par la préfecture, il n'est en effet pas nécessaire d'établir un tel document lorsque le véhicule ne sera pas immatriculé. Ce sera notamment le cas pour les tracteurs, motos, quads et autres engins dont l'utilisation sur route publique n'est pas envisagée, et qui seront transportés au moyen d'une remorque. Cependant, la démarche est risquée pour l'acheteur qui devrait sécuriser sa situation en exigeant d'obtenir un certificat de non gage. Cela lui permettra, même s'il n'immatricule pas son véhicule, de s'assurer qu'il ne lui sera pas saisi en vue du paiement d'un crédit-bail.